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Extraits d'actes

(332 mots dans ce texte )  -   lu : 2047 Fois     Page Spéciale pour impression

Formalités pour les personnes de nationalité française nées, mariées ou décédées à l'étranger :
Ministère des Affaires Etrangères.
Service de l'Etat Civil : 44941 NANTES Cedex 9

ou dans les Territoires d'Outre-Mer :
à la Mairie du lieu de naissance ou au Ministère des Dom Tom - 27, rue Oudinot - 75007 Paris

Extrait d'acte de naissance
Où s'adresserPièces à fournirMode règlement 
Mairie du lieu de naissance
Date de naissance.
Filiation:
fils (le) de ... et de ...
Gratuit
Enveloppe timbrée


Extrait d'acte de mariage
Où s'adresserPièces à fournirMode règlement 
Mairie du lieu du mariage
Date du mariage.
Noms et Prénoms des époux
Gratuit
Enveloppe timbrée


Extrait d'acte de décès
Où s'adresserPièces à fournirMode règlement 
Mairie du lieu de décès
ou du domicile du défunt
Date du décès.
Nom et Prénom du défunt
Gratuit
Enveloppe timbrée


Déclaration de naissance
Où s'adresserPièces à fournirMode règlement 
Mairie du lieu
d'accouchement
Certificat médical de naissance.
Livret de famille ou CNI
Gratuit


Carte d'électeur
Où s'adresserPièces à fournirMode règlement 
Mairie
CNI ou passeport
justification de domicile
Gratuit


Certificat de concubinage
Où s'adresserPièces à fournirMode règlement 
Mairie
CNI des 2 concubins
justificatif de domicile
(en cas de refus, présence de 2 témoins)
Gratuit
Aucune obligation de délivrance


Carte grise
Où s'adresserPièces à fournirMode règlement 
Préfecture
sous-Préfecture
Justificatif d'identité, de domicile,
Ancienne carte grise barrée,
Certificat de vente et
demande d'immatriculation
Contrôle technique pour
véhicule de plus de 4 ans
Coût variable en fonction
du département et de
la puissance fiscale







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